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POURQUOI L'UDAF EST UN ORGANISME CRIMINEL ET MALTRAITANT, COUPABLE D'ATTEINTE PERMANENTE AUX DROITS DE L'HOMME, ET POURQUOI L'ÉTAT FRANÇAIS EST SON COMPLICE

QUELQUES FAITS:

Spoliés de l'UDAF : l'Etat condamné pour négligences

L' UDAF règle ses comptes

Pau : les spoliés de l’UDAF gagnent contre l’Etat

Prison ferme pour le tuteur accusé d’avoir escroqué des personnes faibles

Jugé pour détournement d'argent, un agent de l'Udaf contamné à 3 ans de prison ferme

NÉGLIGENCES RÉPÉTÉES DU TUTEUR: L’ÉTAT CONDAMNÉ PAR LA JUSTICE

L'ancienne employée de l'UDAF condamnée à deux ans de prison ferme

L’employée modèle de l’UDAF avait détourné 346.000 euros

Les abus d'un pouvoir

L'ex-tutrice coupable d'abus de confiance

L'UDAF n'est pas une association d'utilité publique:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2015, 14-24.240, Publié au bulletin

DES TÉMOIGNAGES:

Reprise d'une tutelle UDAF

Ecoeurée de l udaf pour les majeurs protégés

UDAF, UNAF une maladie francaise héritée de Vichy

Curatelle simple probleme avec l'UDAF

Décision de justice contre l'UDAF

Début en curatelle renforcée par UDAF

UDAF qui met du temps dans le cadre d'une succession

POURQUOI L'UDAF EST UN ORGANISME COUPABLE D'ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME

De 2006 à 2014 l'UDAF a eu la charge légale comme organisme tuteur de Mme ***, durant cette période, alors que vivant seule et isolée hors ville, elle a été privée d'aliments, de l'argent de sa retraite, de voiture, de téléphone, d'électricité, de réfrigérateur, par la gestion UDAF.

Identiquement sa propriété a subie les dégâts sur les parties suivantes: portail principal, porte d'entrée, mur mitoyen tombé, autre mur détruit, fuites dans les toitures (qui pourtant avaient été intégralement réparées en 2004), arbres coupés sans raison.

POURQUOI L'ÉTAT EN EST COMPLICE

Bien que mis au courant dès 2009, le juge des tutelles ainsi que ceux d'appel ont refusés, malgré l'accord familial et la présence de Mme *** dans toutes les instances pour demander la substitution de la garde tutélaire à un autre organisme, de substituer l'UDAF.

Ce malgré les preuves photographiques apportées des dommages.

Durant ce processus, au contraire, les mesures coercitives des juges contre Mme ***, notamment d'abus de pouvoir en la voulant déclarer en surendettement alors qu'elle n'avait aucune dette, ont provoqué l'AVC de Mme ***, suite à quoi, contre sa volonté, et d'abord sans décision judiciaire, puis par une décision tardive pour justifier un transfert illégale, Mme *** a été maintenue à la force sur son lit d'hôpital, transférée en hospice, sans aucuns soins, suite à quoi en moins de trois mois elle a eu la jambe cassée et sont apparues des escarres qui, obligeant à l'opérer, ont conduit à son actuel état végétatif.

Mis au courant, et recevant le dépôt de plainte de la famille, aucun TGI, successivement ceux de Nantes, Poitiers, La Roche-sur-Yon, Nice, Cannes, Grasse, Paris, n'ont pris en compte le dossier, lequel n'arrivant jamais ni à simple jugement.

COPIE DE LA LETTRE DE LA FAMILLE

CONTRE: État Français

OBJET: ATTAQUE CONTRE L'ÉTAT FRANÇAIS POUR DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE

Je présente la présente requête au Tribunal de Nantes, compétent puisque l'affaire concerne la Vendée, soit les Pays de la Loire, afin d'éviter la collusion possible entre les personnes impliquées (BAJ de La Roche-sur-Yon, Cour d'Appel de Poitiers) et le jugement demandé.

RÉSUMÉ DES FAITS:

Suite au décès de mon père en 2002, et mon départ pour le Nicaragua en 2004, ma mère s'est vue mise sous curatelle UDAF dès 2006, puis, suite à une AVC en 2011, sous tutelle UDAF à partir de ce moment.

Durant les années de curatelle, puis de tutelle, ma mère a souffert de nombreuses maltraitances (voir pièces 1 à 6) et la propriété familiale, dont mes parents m'ont fait donation dès 1994, et où ma mère continua de résider jusqu'à son AVC, a souffert de nombreuses dégradations (voir pièce 7 à 11).

En 2012, je décidais donc d'attaquer l'UDAF, pour sa double responsabilité, en tant qu'organisme désigné par la justice, pour protéger ma mère et la propriété dont elle était usufruitière.

Me fut attribuée l'avocate Marion Gavalda, de La Roche-sur-Yon (pièce 12).

Or cette avocate non seulement se refusait à procéder, mais encore me demandait de l'argent, lors de nos entretiens téléphoniques, puis par lettre (pièce 13), alors que j'étais bénéficiaire d'une AJ à 100%.

Raison pour laquelle je demandais immédiatement la substitution d'avocate, et son remplacement par un autre, dès mars 2013 (pièce 14 et preuves de réception pièce 15), alors qu'il me restait encore 9 mois (l'avocate m'ayant été attribuée le 10 décembre 2012).

Durant toute cette période, le BAJ et l'Ordre des Avocats firent la sourde oreille, malgré mes demandes répétées, par voie téléphonique et postale.

Finalement, ayant passé le temps d'attribution de l'année pour cette inactivité, liée évidemment à l'intérêt de protéger les agissements frauduleux de l'avocate au détriment de mon droit citoyen de réattribution, je refaisais la demande d'AJ, à laquelle le BAJ répondit négativement le 10 décembre 2013 (pièce 16), se basant pour cela, je cite:

a) Sur la lettre de l'avocate, qu'au contraire j'avais jointe pour démontrer qu'elle me demandant illégalement de l'argent. C'est donc l'opinion d'une avocate corrompue qui a été prise en compte, alors même que dans sa lettre elle m'indiquait son intention de continuer à me représenter.

b) Sur un arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers, qui m'est inconnu et dont je ne vois pas quel lien il pourrait avoir avec l'affaire, puisque celle-ci n'a jamais été présentée devant les tribunaux, donc n'a produit aucun jugement de première instance, et encore moins d'appel.

Je fis donc appel de cette décision anormale, mais la Cour d'Appel de Poitiers (pièce 17), dont apparemment la décision, s'il s'agit de celle-ci, prise postérieurement (le 27 mai 2014, mais dont la teneur semble avoir été connue puisque considérée comme pièce par le BAJ dès fin 2013), confirmait la décision du BAJ, mais sous le prétexte cette fois:

a) Que le BAJ avait eu raison de considérer qu'étant passé l'année, il y avait caducité de l'AJ;

b) Que "Monsieur *** ne communique aucun justificatif de ses ressources au prétexte qu'au Nicaragua où il réside, il n'existerait pas de déclaration de revenus".

Étant la décision de la Cour d'Appel non appelable, je me vois contraint d'attaquer l'État français pour dysfonctionnement du système de justice dans le cadre de l'attribution de l'AJ et pour les graves conséquences que cela a dans mon droit, comme le stipule la loi, à obtenir un jugement juste et dans un délai raisonnable sur la question qui m'oppose, dans le cas précis, à l'UDAF, que je n'ai pas pu attaquer pour la volonté de m'en empêcher du BAJ et de l'Ordre des Avocats afin de couvrir la corruption de l'avocate Gavalda, substituant ainsi ces deux instances qui doivent être au service du citoyen le droit légal par la défense aveugle jusqu'au ridicuel de leur esprit de corps, avec l'appui en outre de la Cour d'Appel qui ne statue pas selon la loi mais pour justifier un premier avis basé sur ledit esprit de corps.

DISCUSSION:

a) Sur les agissements mafieux (au sens strict, j'enumère: loi de l'omerta, corporatisme dans l'illégalité des membres du groupes, et malgré celle-ci, omission et mensonge: clairement fausse déclaration face à la loi pour sauver le membre de la corporation, atteinte par là même aux droits des citoyens) du BAJ et de la Cour d'Appel en collusions avec l'avocate corrompue

Les raisons émises par la Cour d'Appel dans sa décision ne sont pas en relation avec celles émises par le BAJ, or la Cour d'Appel n'a pas pouvoir pour statuer sur ce qui ne lui a pas été interjeté. J'ai fait appel d'une décision du BAJ sur le point exclusif qu'il utilisait l'opinion d'une avocate corrompue dont je dénnonçais les agissements pour se faire de la sourde oreille et me nier l'AJ à laquelle j'avais droit. La Cour d'Appel ne mentionne nulle part, ni pour la valider ni pour l'invalider, la raison du BAJ ni non plus mon point d'appel. Elle outrepasse donc largement sa fonction en décidant de porter un avis sur un point que le BAJ ne mentionne nulle part. par ce biais, la Cour d'Appel m'impose l'impossibilité de me défendre sur un point qu'elle mentionne comme sorti de son chapeau, et au mépris du fait qu'en outre qu'il n'a jamais été mentionné, ni par moi ni par le BAJ, sa décision étant inappellable, je n'ai aucun moyen de prévoir une défense sur ce point.
La Cour d'Appel en outre, ce qui est plus grave, se donne le luxe de mentir, pour me refuser l'AJ. En effet, dans l'ensemble de mes courriers, en particulier lors de ma demande d'AJ, remplie selon le format accessible sur internet, j'ai joins de nouveau copie des attestations de bulletins (pièce 18) de salaire fournis ici par la Sécurité Sociale (INSS), qui attestent que je gagne moins que le RSA. Le seul ajout que j'apporte en dernière page de la demande d'AJ est qu'outre les attestations jointes: "Au Nicaragua, il n'existe pas de déclaration sur le revenu (raison pour laquelle je n'ai pas d'attestation pour ma femme, qui est au foyer, sans revenus), valent attestation de salaire les relevés d'ISSN (sécurité sociale), sur lesquels apparaît l'"ingreso del mes" (revenu mensuel brut), qui, dans mon cas est de 16000 córdobas mensuels, équivalant à 484 Euros mensuels. Toutefois, de ce montant sont déduits l’impôt patronal IR (10%) et la cotisation sociale INSS (6,25%), ce qui réduit mon salaire brut à 13508,44 córdobas (salaire net), soit: 408,76 E/mois". Toutefois, 10 attestations de salaires ne peuvent pas être sérieusement considérées comme "aucun justificatif de... ressources". La Cour d'Appel était tellement désespérée pour justifier la non attribution de l'AJ, pensant comme le BAJ couvrir ainsi les agissements illicites des avocats dans sa région, qu'elle a osé le ridicule en mentant purement et simplement.
Ma cause aurait en outre dû être entendue dès ma première lettre au BAJ, alors qu'il me restait encore 9 mois complets d'AJ. Il est incompréhensible et inadmissible que le BAJ, pour ne pas avoir à prendre les mesures disciplinaires que s'imposaient face aux agissements d'une avocate corrompue, sus puisqu'indiqués par moi avec preuve écrite à l'appui, mais commodément oubliés, a préféré me nier purement et simplement, là encore, malgré mes 5 lettres, mon droit constitutionnel à disposer d'un avocat.
La caducité de l'AJ fut précisément la raison de ma demande d'une nouvelle. Il est donc impertinent, curieux et simplement ridicule que la Cour d'Appel considère la cause de ma nouvelle demande d'AJ comme une raison pour me la nier. Puisque, j'insiste, c'est bien pour cette caducité, impliquée par le silence du BAJ durant les 9 mois durant lesquels il aurait dû substituer l'avocate corrompue par un autre, que ne le soit pas, 9 mois durant lesquels si j'étais toujours bénéficiaire de l'AJ, que j'ai refais une nouvelle demande d'AJ, en outre en suivant les instructions du BAJ qui me l'a cependant niée.
Il est tout aussi ridicule de me refuser l'AJ pour une raison non seulement que ne mentionne pas le BAJ, mais qu'il en outre est hors de ma portée de changer: l'inexistance de relevé d'impôts au Nicaragua. En outre de cela, cette raison devient d'autant plus absurde que, précisément, dans les mêmes conditions et avec les mêmes attestations le BAJ m'avait précédemment donné l'AJ. La Cour d'Appel n'a donc aucune raison de mentionner cet élément comme s'il était pertinent, quand il ne l'est triplement pas: a) le BAJ ne le mentionne pas comme raison de non attribution de l'AJ; b) je ne peux être considéré comme responsable, donc mon droit ne peut être réduit à néant, pour un fait qui ne dépend pas de moi: l'inexistence de déclaration d'impôt au Nicaragua; c) dans cette même configuration d'absence de déclaration d'impôt au Nicaragua, le BAJ m'avait précédemment donné l'AJ complète, en se basant exclusivement sur mes déclarations de revenus données par l'INSS.
Il est plus que curieux que dans son refus le BAJ, en fin 2013, soit plus de six mois avant la décision de la Cour d'Appel, mentionne celle-ci comme élément pour me nier l'AJ. Car je ne vois pas sinon à quelle autre décision de la Cour d'Appel le BAJ fait référence six mois avant celle de la Cour d'Appel, ne s'étant à ce jour, faute d'avocate honnête attribuée, pas présenté le dossier devant aucun tribunal de première instance.
Ce détail, révélateur, montre clairement la collusion mafieuse, pour appeler les choses par leur nom (puisque nous sommes bien face à une série d'actions propres de la mafia: loi de l'omerta, corporatisme dans l'illégalité des membres du groupes, et malgré celle-ci, omission et mensonge: clairement fausse déclaration face à la loi pour sauver le membre de la corporation, atteinte par là même aux droits des citoyens), entre Gavalda et l'UDAF, Gavalda et le BAJ, le BAJ et la Cour d'Appel, par conséquent entre la Cour d'Appel et Gavalda, par conséquent entre l'UDAF, le BAJ et la Cour d'Appel. Du mensonge et de la fausse déclaration: ce n'est pas pour l'absence des copies de fiches de salaire, 10 envoyées de manière répétée dans tous mes courriers et dans ma demande d'AJ, que la Cour d'Appel me nie l'AJ, mais pour protéger Gavalda (bien qu'en réalité cela n'a rien à voir, sauf qu'en acceptant de me réattribuer un avocat, implicitement serait assumée la corruption de Gavalda). De la loi de l'omerta: depuis plus de deux ans ayant dénoncé les agissements de cette avocate, ni l'AJ, ni l'Ordre des Avocats, ni la Cour d'Appel, tous au courant puisque mes lettres sont en cela aussi répétitives, n'en a pris la mesure, ni n'a opéré aucune vérification, malgré les preuves écrites de la corruption de cette avocate.
La Cour d'Appel s'extralimite donc en jugeant ce qui ne lui a pas été demandé, et en se niant à juger ce qui si lui a été demandé.
Elle ajoute à cela, on vient de le dire, le déni de justice.
La systématique non prise en compte des éléments de preuve contre Gavalda est alarmante de la part d'un système judiciaire qui se proclame libre et doit répartir la justice avec indépendance et honnêteté.

La plus belle preuve de la collusion précédemment mentionnée est la lettre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats (pièce 19) affirmant que l'avocate Gavalda était parfaitement justifiée. Je ne reprendrais pas ici ses raisons, mais reproduisant ma réponse à sa lettre, me dédierai à montrer brèvement les preuves de collusion et de coercition sous-jacentes à cette lettre.

b) Sur la faute de Gavalda et la collusion idéologique avec l'Ordre des Avocats au vu des contresens volontaires de la plus que tardive lettre du Bâtonnier pour la défendre

Je note en premier lieu que la lettre du Bâtonnier du 16 décembre 2013 était plus que tardive, car j'avais de nombreuses fois pris la peine depuis mars 2013 de téléphoner à ses services, malgré l'incommodité horaire et économique que cela représentait pour moi, services auxquels j'ai cinq fois écrit sans réponse (RR120012633NI du 6/3/2013 envoyé au BAJ de La Roche-sur-Yon; RR120013773NI de nouveau au BAJ de La Roche le 12/6/2013 suite à ma première communication téléphonique avec celui-ci; RR120014392NI du 31/7/2013, envoyé au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de La Roche-sur-Yon, avec copie à son courriel, suite à ma seconde communication téléphonique avec le BAJ de La Roche; RR120014676NI au BAJ de Nantes le 26/8/2013; RR120015327NI le 16/10/2013 de nouveau au BAJ de Nantes, lequel transfera à celui de La Roche le dossier, ci-jointes pièces 14 et 15), en outre d'avoir envoyé par deux fois au courriel personnel dudit Bâtonnier le compte-rendu du problème avec l'avocate qui m'a été assignée.

Je bénéficiais alors de l'Aide Juridictionnelle, et ne demandais que le changement d'avocat, ce qui est mon droit le plus absolu. Toutefois, incompréhensiblement, cela ne m'a pas été accordé, sans autre motif que le systématique dysfonctionnement de vos services et la simple et répétée totale non prise en compte par ceux-ci de ma demande, réclamation et dénonciation sur l'attitude et l'honnêteté de Mme Gavalda.

Sur le fond: à présent, dans sa lettre, le Bâtonnier affirme que Gavalda lui semble, après avoir parlé avec elle - et je ne comptais pas qu'elle se dénonce elle-même, personne ne le fait -, avoir parfaitement rempli sa fonction et que ses agissements vont dans le sens d'une parfaite éthique professionnelle. Or je suis en complet désaccord sur cela. Voici pourquoi: sa faute est triple:

De temps: non intervention en temps, heure et forme sur aucun des deux cas qui lui ont été assignés;
Financière: de demande répétée de paiement à une personne bénéficiant de l'Aide Juridictionnelle à cent pour cent, comme je l'ai informé et dénoncé dès mars;
Conseil: du double concept:

Que n'étant pas compétente selon elle l'affirme elle-même devant vous, elle n'a pas demandé son immédiat remplacement dans tout le temps qu'elle a eu pour le faire: toute l'année;
Refus systématique de procéder, pour preuve aucun des deux dossiers n'a été à ce jour mené en justice par elle.

Je développe:

Si elle n'était pas compétente sur le dossier de revendication de propriété, comme elle vous le dit, son devoir était:

Me le faire savoir à temps, alors que je bénéficiais de l'Aide Juridictionnelle, et non attendre que la période termine, comme elle l'a fait, pour preuve la date de la lettre à laquelle elle-même se réfère;
Demander un changement d'avocat;
Or elle n'a rien fait de cela, pour preuve mon courriel du 10 janvier 2013 où je répondais à l'entretien que j'avais eu avec elle et où elle me demandais de l'argent juste après avoir été nommée sur le cas, affirmant qu'il était si simple qu'il pouvait se résoudre à l'amiable, mais que je devrais la payer, raison pour laquelle je reconfirmais auprès de plusieurs notaires la nécessité d'aller en jugement, et l'en informais, courriel resté à ce jour sans réponse de sa part (ainsi que ceux des 15, 25, 29 janvier et 12 février sur ce dossier, en outre de ceux sur le dossier de l'UDAF, également restés sans réponse). Ce même débat avait fait l'objet d'un entretien téléphonique et d'une réponse courriel identique, également sans réponse, du 10 décembre 2012.

De toute façon, que je sache, le formulaire de demande du BAJ le précise bien, l'Aide Juridictionnelle peut être attribuée pour un arrangement amiable ("pour exercer un recours gracieux", http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml), et la loi prévoit que l'Aide attribuée est valide pour toutes les instances du cas, et dans toutes les juridictions qui peuvent être mises en cause, même si celles-ci sont autres que celle qui a attribuée l'Aide: Articles 8 Article 8: "Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours."et 9: "Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission." de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

CONCLUSIONS:

Les raisons les plus absurdes les unes que les autres du BAJ et de la Cour d'Appel pour me nier mon droit constitutionnel à l'AJ, n'ont aucune base réelle:

Le BAJ utilise la lettre de l'avocate corrompue, lettre que je joins moi-même pour faire valoir qu'elle me demande de l'argent, et ainsi justifier ma demande de substitution, et dans laquelle, pareillement, ladite avocate corrompue dit être intéressée pour continuer à me représenter. Le BAJ lit donc les parties qui l'intéressent en les malinterprétan volontairement (puisque l'avocate disait son intention de continuer à me représenter, c'est bien là tout le contraire d'une fin de non recevoir), mais semble avoir des problèmes de lecture lorsqu'il s'agit de trouver l'endroit où l'avocate corrompue me demande de l'argent.

La Cour d'Appel, aussi taiseuse sur le point de la corruption de Gavalda, ment délibérément, s'agissant de la Cour d'Appel, lorsqu'elle dit que je ne fournis aucun justificatif de revenus, quand j'en fournis au contraire dix (pièce 18) dans tous mes courriers.

Le seul cas qui aurait justifié la non attribution aurait été, conformément à la loi, que: "l'action n'appara(isse) pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement" (article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Or les preuves de maltraitances et de dégâts à la propriété contre l'UDAF indique bien tout le contraire.

M'ayant l'État français, par le biais de ses institutions, mis en échec et mat quant à ma possibilité d'obtenir l'AJ dans le dossier contre l'UDAF, et ayant retardé mon dossier de 3 ans déjà, je demande: 20.000 Euros (vingt mille Euros) ainsi divisés:

10.000 Euros (dix mille Euros) de dommages et intérêts

10.000 Euros (six mille Euros) pour l'ensemble des frais que va représenté pour moi la contratation d'un avocat sachant que je n'en ai pas les moyens et qu'un avocat prend en moyenne 200 Euros de l'heure

Une justice qui se donne le luxe de mentir se rend elle-même incapable de remplir sereinement la tache que la société lui a assigné, et comme ici se démontre ne peut produire que des décisions faussées et corrompues.

PIÈCES JOINTES:

Lettre de ma mère dénonçant les maltraitances subies, 2010, p. 7
Lettre de Mme ***, témoin visuelle et amie de ma mère, confirmant la lettre de ma mère, 2010, p. 8
Liste des maltraitances établie par nous, 2013, pp. 9-21
Courriel de Mme Garnier attestant les maltraitances de l'UDAF sur notre mère, 2010, p. 22
Courriels de non réponses de l'UDAF sur la jambe de ma mère, 2011-2012, pp. 23-27
Courriel de l'UDAF sur l'apparition d'escarres, moins de 3 mois après être arrivée sur Cannes, 2012, p.28
Photos de l'état de faiblesse de ma mère et des dommages à la propriété prises par Mme Garnier, 2010, p. 29
Lettre du juge des tutelles parlant de "gros travaux" nécessaires pour réparer les toitures de la propriété, 2010, p. 30
Courriel sur vitre brisée par l'UDAF avec photo, 2011, p. 31
Courriel des responsables UDAF annonçant leur incompétence pour la préservation de la propriété, 2010, pp. 32-33
Ordonnance du juge des tutelles annonçant qu'un mur de la propriété était tombé, 2013, p. 34
Lettre de désignation de Marion Gavalda comme avocate par le BAJ, p. 35
Lettre de Gavalda me demandant de l'argent, p. 36
Les cinq demandes de nouvel avocat au long de l'année 2013, pp. 37-41
Preuves d'envoi et de réception 2013, p. 42
Refus du BAJ, 2013, p. 43
Décision de refus du BAJ par la Cour d'Appel de Poitiers, 2014, p. 44-45
Attestations de salaire jointes à l'ensemble de mes courriers avec le BAJ ainsi qu'à ma demande d'AJ, 2013, pp. 46-48
Lettre du Bâtonnier, 2013, p. 49

UDAF ORGANISME CRIMINEL

samedi 6 décembre 2014